Mentions légales
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales s'appliquent entre la société MILLER (ci-après « la Société »), société par actions simplifiées au capital de 8.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 351 071 667, dont le siège social est sis 233, rue Saint-Honoré 75001 Paris (France), code NAF 4779Z – Numéro de TVA intracommunautaire FR71351071667, n° de téléphone : 01 42 61 63 13 - Fax : 01 42 61 22 97
exploitant sous le nom MILLER, et la personne signataire acceptant les présentes conditions de vente, ci-après « l'Acheteur ».
Les présentes Conditions générales régissent les ventes conclues entre la Société MILLER et l’Acheteur dans le cadre d’un achat réalisé au sein de la boutique située au 233, rue Saint Honoré à Paris (75001) ou sur le site internet www.miller.fr.
La Société se réserve le droit de modifier les Conditions générales de ventes à tout moment. Les nouvelles conditions générales de ventes seront applicables dès lors qu’elles auront été notifiées à l’Acheteur, notamment sur le site internet www.miller.fr. L’Acheteur peut à tout moment les consulter ou les télécharger depuis le site Internet susvisé.
ARTICLE 2 : OBLIGATION D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Préalablement à la passation du présent contrat, le Client reconnaît avoir reçu et pris connaissance des présentes Conditions générales, et les accepte.
ARTICLE 3 : DISPONIBILITE DES BIJOUX
La disponibilité des produits est indiquée sur le site internet.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité du produit après que l’Acheteur ait commandé un produit, la Société indiquera à l’Acheteur dans les meilleurs délais l’impossibilité de traiter la commande ou un nouveau délai de livraison. L’Acheteur pourra dans ce dernier cas, annuler sa commande et la Société procédera au remboursement dans un délai de quinze jours à compter de l’annulation de la commande.
ARTICLE 4 : COMMANDE
La commande réalisée par l’Acheteur par un « double clic » vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions générales, sous réserve de son droit de rétractation ou d'une indisponibilité du produit. Ce « double clic » vaut signature électronique équivalente à une signature manuscrite.
La commande sera confirmée par courriel et deviendra définitive à compter de la réception du paiement. La Société se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non-paiement, ainsi que dès lors qu’il existerait un litige avec l’Acheteur relatif au règlement d'une commande antérieure.
Toute commande de l’Acheteur a un caractère ferme et définitif à compter de la réception du paiement par la Société. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de contrôler les informations se trouvant sur le courriel de confirmation de sa commande et d’avertir immédiatement MILLER de toute erreur ou anomalie.
ARTICLE 5 : TRAITEMENT DE LA COMMANDE
La Société se réserve le droit de retirer de la vente à tout moment les produits proposés sans pour autant porter atteinte aux droits de l'Acheteur.
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont décrites sur le site internet et sont également disponibles en boutique.
La commande est préparée lorsque la Société a encaissé le règlement et reçu l'intégralité du paiement.
Si tout ou partie des adresses de livraison s'avèrent incorrectes obligeant la Société à retourner les commandes dans son entrepôt, l'Acheteur en supportera les conséquences. Par ailleurs, la Société sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport, associés au retour des commandes.
L’Acheteur s’engage à communiquer uniquement les informations réelles et valides nécessaires à l’exécution de la commande. La Société ne saurait être tenue pour responsable des informations erronées transmises par l’Acheteur entraînant l’inexécution de la commande.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable afin de constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
ARTICLE 6 - PRIX
Le prix des produits est indiqué en euros toutes taxes comprises.
Le prix peut être modifié en fonction de l'évolution de la côte de la marchandise sur le marché ou du cours des matières premières, notamment l’or.
Le prix à payer par l’Acheteur est celui indiqué lors de la conclusion de sa commande.
Pour les achats depuis l’étranger et/ou les DOM TOM, les frais de douane et taxes locales ou d’importation ne sont pas inclus et sont à la charge de l’Acheteur. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de la Société et ne relèvent pas de sa responsabilité. Ils sont intégralement à la charge de l’Acheteur et sous sa responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents.
ARTICLE 7 - PAIEMENT
Toute commande de l’Acheteur a un caractère ferme et définitif à compter de la réception du paiement par la Société.
Le paiement des produits s'effectue au comptant par cartes bancaires (Visa, MasterCard, Américan Express, Union Pay), par virement bancaire, par règlement en plusieurs fois avec notre partenaire ALMA (bien remis à l’encaissement de la dernière échéance).
A défaut de réception du paiement de l’Acheteur dans un délai de cinq jours, la commande sera automatiquement annulée.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Les frais de livraison applicables sont indiqués sur le site internet et sont facturés en surplus par rapport au prix du produit.
L’Acheteur doit indiquer lors de la commande l’adresse précise de livraison et les coordonnées du destinataire. Dans l’hypothèse où l’adresse de livraison serait incorrecte obligeant la Société à retourner les commandes dans son entrepôt, l'Acheteur en supportera le coût. La Société facturera à l’Acheteur les coûts administratifs et de transport générés par le retour de la commande.
A la réception de la commande, l’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison tout colis ou produit manquant, endommagé ou non conforme et en informer la Société immédiatement par écrit.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré à l’Acheteur au moment où il prend physiquement possession des produits qu’il a acheté conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation.
A défaut pour la Société de pouvoir livrer à la date indiquée ou dans le délai indiqué lors de la commande ou au plus tard dans les trente jours après la conclusion de la vente, l’Acheteur a la possibilité d’obtenir l’annulation de la commande dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir enjoint à la Société d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cette dernière ne se soit exécutée dans ce délai.
La commande est considérée comme annulée à la réception par la Société de la lettre, à moins qu’elle ne se soit exécuté entre temps.
Pour une livraison hors de l’Union Européenne, l’Acheteur devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive de l’Acheteur. L’Acheteur est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.
ARTICLE 9 - RETOUR ET DROIT DE RETRACTATION
Tout échange ou retour du produit commandé par internet n'est admis que dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.
Le délai de quatorze jours commence à courir le lendemain de la livraison du produit et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné de la facture originale au 233, rue Saint-Honoré 75001 Paris. En cas de renvoi du produit par l’Acheteur il appartiendra au Vendeur d’organiser le retour du produit, l’ensemble des frais liés au retour du produit seront à la charge de l'Acheteur. Le prix du ou des produit(s) acheté(s) seront remboursés par MILLER une fois la bonne réception du ou des produits.
Passé le délai légal de quatorze jours, aucun retour de produit ne sera accepté par la Société. Le remboursement de l’Acheteur interviendra dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit retourné.
ARTICLE 10 - TAXES D'IMPORTATION ET FRAIS DE DOUANE
Le prix de vente indiqué sur le site MILLER ne comprend pas les frais de douane éventuels qui peuvent être imposés par les autorités douanières de certains pays. Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d'importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents.
Le vendeur s'engage à livrer le produit commandé dans les meilleurs délais, sous réserve du paiement des frais de douane par l'acheteur. En cas de non-paiement des frais de douane par l'acheteur, le vendeur ne pourra être tenu responsable de la non-livraison du produit ou de tout retard dans la livraison. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'un défaut de paiement des frais de douane par l'acheteur. Ces frais sont à la charge de l'acheteur et ne peuvent en aucun cas être considérés comme un motif de réclamation ou de retour du produit.
ARTICLE 11 – GARANTIE
Le produit vendu est garanti pendant un délai d’un an à compter de la livraison et pour tous défauts apparaissant ultérieurement à la date de livraison. Toutefois, cette garantie ne couvre pas : le vol, la casse, le défaut d’entretien, l’usure normale, la détérioration volontaire, la condensation ou les traces d’oxydation. La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du produit reconnu défectueux. A ce titre, l'immobilisation du produit ne pourra donner lieu à aucune indemnité, pour quelque cause que ce soit.
Toute utilisation anormale ou non conforme, toute transformation ou modification du produit entraînera la cessation de la garantie.
Les frais de retour du produit dans le cadre de la garantie sont à la charge de l’Acheteur.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits commandés.
Les photos sont communiquées à titre illustratif et indicatif. Il convient à l’Acheteur de se reporter à la description de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises, et/ou de se rendre en boutique située au 233, rue Saint Honoré à Paris (75001).
ARTICLE 13 : INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Les données à caractère personnel transmises à la Société sont traitées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés) et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (Règlement n°2016/679).
La Société responsable du traitement, enregistre ces données dans un fichier qui permet à ses services de traiter les commandes de l’Acheteur. Ces informations pourront être utilisées pour informer l’Acheteur des nouveaux produits disponibles ainsi que des offres privées.
La Société s’engage à ne pas transférer, ni vendre des données à caractère personnel à des tiers. Ces données sont conservées durant la relation contractuelle et pour la durée nécessaire afin de répondre aux obligations légales. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression. Ces droits s’exercent par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : MILLER, Relations Clients, 233, rue Saint Honoré 75001 Paris.
L’Acheteur peut également saisir la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle qu’ils soient déposés ou non sont et restent la propriété exclusive de la Société au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification des produits, logotypes, illustrations, dessins, images, marques ou signes distinctifs utilisés par la Société, (qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection) même partielle, sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est interdite. En conséquence, toute reproduction ou appropriation des éléments cités ci-dessus, sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.
ARTICLE 15 - AFFILIATION ET AUTHENTICITÉ
La Maison Miller est une société indépendante spécialisée dans l'achat et la vente de bijoux et montres d'occasion. Miller n'est affiliée, ni agréée, ni sponsorisée par aucune des marques présentées sur le site. Toutes les pièces sont vendues indépendamment, après avoir été rigoureusement contrôlées et authentifiées par nos experts.
ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations de la Société dans le cadre des ventes décrites dans les présentes CGV seront suspendues en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure et sans ouvrir droits à indemnité pour l’Acheteur. La Société s’engage à prévenir l’Acheteur de la survenance d’un tel événement dans les meilleurs délais.
ARTICLE 17 - RÉCLAMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : En cas de réclamation, l’Acheteur est invité à contacter la Société en composant le + 33 (0)1 42 61 63 13 (Sarah MILLER) ou à l’adresse électronique suivante : sarah@miller.fr
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les Conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout litige entre les parties relatif à l’interprétation, à l’exécution, à la résiliation ou à sa suite des présentes sera de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.
